Conditions générales

Les présentes Conditions générales (« les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle de gestion « Gestion PME » (la « Plateforme »), exploitée par NordOne Sàrl (« NordOne », « nous » ou « l'éditeur »). En créant un compte ou en continuant à utiliser la Plateforme, vous (« l'Utilisateur » ou « vous ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

1. Vendeur et contrepartie

Vous contractez avec NordOne Sàrl, éditeur de la Plateforme. La Plateforme propose des outils de gestion d'entreprise (planning d'équipe, stock et QR codes, rapports d'heures, véhicules, notifications et réservations) aux PME suisses, sous la forme d'un abonnement mensuel facturé 80.– CHF par société et par mois.

2. Acceptation des Conditions

En continuant à utiliser la Plateforme après la création de votre compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser toute utilisation.

3. Autorité et âge

Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous déclarez disposer du pouvoir de lier cette organisation. Si vous agissez à titre individuel, vous déclarez être majeur selon le droit suisse.

4. Compte et identifiants

Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Tout usage non autorisé doit nous être signalé sans délai à info@nordone.ch.

5. Licence d'utilisation

NordOne vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès à la Plateforme pour vos besoins internes de gestion, dans le cadre du plan souscrit. Vous ne pouvez pas revendre, céder, concéder en sous-licence ou redistribuer l'accès.

6. Bon usage et utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif de la Plateforme, notamment à ne pas :

• l'utiliser à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
• commettre de l'usurpation, du spam ou de l'hameçonnage ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes, données ou comptes tiers ;
• introduire des logiciels malveillants ou mener des activités de scan, de scraping ou de sondage de sécurité ;
• tenter d'annuler, contourner ou détourner les limites techniques, de sécurité ou de facturation de la Plateforme.

7. Propriété intellectuelle

NordOne conserve la propriété de la Plateforme et de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle (logiciels, code, documentation, charte graphique et marques). Les données que vous saisissez restent votre propriété ; vous nous accordez une licence limitée de les héberger et de les traiter exclusivement afin de vous fournir le service.

8. Niveau de service

La Plateforme est fournie « telle quelle ». NordOne ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques, en limitant autant que possible la gêne occasionnée.

9. Paiement, abonnement et facturation

L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance. Le traitement des paiements, la facturation, la gestion de la TVA, les annulations et les remboursements sont gérés par notre prestataire de paiement. Pour les modalités de paiement, de facturation, de taxe, de résiliation et de remboursement, nous vous renvoyons aux Conditions générales d'achat de Paddle (https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms), qui s'appliquent en complément.

10. Paddle, détaillant de référence

Notre processus de commande est assuré par notre détaillant en ligne Paddle.com. Paddle.com est le détaillant de référence (« Merchant of Record ») pour l'ensemble de nos commandes. Paddle assure le service client et gère les retours.

11. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes Conditions, de défaut de paiement, de risque avéré pour la sécurité ou de violations répétées ou graves de nos règles, NordOne se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme, avec effet immédiat ou après mise en demeure restée sans effet. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

12. Responsabilité

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité agrégée de NordOne au titre de la Plateforme est plafonnée aux montants que vous nous avez effectivement versés au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. NordOne ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, y compris la perte de données, de revenus, de bénéfices ou de clientèle. Sont exclues de cette limitation les responsabilités découlant d'une faute lourde, d'un dol ou de blessures corporelles lorsque la loi l'impose.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

14. Fin du contrat et données

À la fin de votre abonnement, vous disposez d'un délai de trente (30) jours pour exporter vos données via les fonctions d'export de la Plateforme. Au-delà, NordOne se réserve le droit de supprimer ou d'anonymiser les données associées à votre compte.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du siège de NordOne Sàrl, sous réserve des dispositions impératives sur la protection des consommateurs.

16. Contact

NordOne Sàrl — Contact éditeur : info@nordone.ch. Pour toute question relative à un paiement ou un remboursement, adressez-vous à Paddle via paddle.net.